Télécommunications et médias
Burkhalter Avocats conseille les opérateurs de télécommunications, les entreprises informatiques et technologiques, les groupes de médias, les collectivités publiques et d’autres organisations sur toutes les questions juridiques et réglementaires du secteur : droit des télécommunications, accès aux réseaux et autorisations, déploiement de la fibre optique et des réseaux mobiles, contrats informatiques et technologiques, protection des données, cybersécurité et droit des médias. Nos bureaux se trouvent à Berne, Zurich et Lausanne, à proximité de l’OFCOM, de la ComCom, du PFPDT, de l’OFCS et d’autres autorités compétentes.
Ce que nous faisons pour vous
Les secteurs des télécommunications, de l’informatique et des médias sont fortement marqués par la technologie et la réglementation. Pour y fournir des prestations, il faut comprendre les technologies, connaître les règles applicables et savoir comment fonctionnent les autorités. Notre équipe possède une expérience sectorielle approfondie, acquise auprès des régulateurs, des opérateurs télécoms, des médias et des entreprises informatiques. Nous vous accompagnons de manière globale grâce à notre réseau.
Nos conseils portent notamment sur les domaines suivants :
Droit des télécommunications et réglementation
- Obligations d’annonce et de renseignement ainsi qu’autorisations selon la loi sur les télécommunications (LTC)
- Utilisation des fréquences, attribution des éléments d’adressage (y compris les noms de domaine)
- Accès aux réseaux, interconnexion et procédures d’accès devant la ComCom
- Procédures devant l’OFCOM, la ComCom, la COMCO et le Surveillant des prix
- Homologation et conformité des installations de télécommunication
- Conseils réglementaires sur les nouveaux modèles d’affaires : services OTT, IoT et offres de gros
Infrastructures de réseau : fibre optique, téléphonie mobile et réseaux d’entreprise
- Déploiement de la fibre optique (FTTH) : contrats de coopération et d’utilisation partagée, conventions de raccordement avec les communes et les services industriels, analyse des modèles de couches 1 à 3 sous l’angle du droit de la concurrence
- Déploiement des réseaux mobiles : contrats de site, autorisations pour les antennes, questions relatives à l’ORNI, procédures d’opposition
- Droits de passage et d’utilisation, servitudes, câblage intérieur
- Réseaux d’entreprise et de campus, réseaux 5G privés, contrats d’exploitation de réseaux
Droit de l’informatique et des technologies
- Contrats de projets informatiques, de logiciels et de licences, modèles contractuels agiles
- Contrats cloud, SaaS et d’externalisation
- Accords de niveau de service (SLA), responsabilité et garanties dans les projets informatiques
- Intelligence artificielle : utilisation des systèmes d’IA, exploitation des données, responsabilité et règlement européen sur l’IA (AI Act) dans ses rapports avec la Suisse
Protection des données et cybersécurité
- Mise en œuvre de la loi fédérale révisée sur la protection des données (LPD) et du RGPD dans les entreprises suisses
- Analyses d’impact relatives à la protection des données, registres des activités de traitement, contrats de sous-traitance et transferts de données à l’étranger
- Annonce des violations de la sécurité des données au PFPDT
- Cybersécurité : réponse aux incidents, obligation d’annoncer les cyberattaques contre les infrastructures critiques (loi sur la sécurité de l’information), communication de crise
- Procédures devant le PFPDT, demandes d’accès aux données, droits des personnes concernées
Droit des médias
- Droit de la radio et de la télévision (LRTV), concessions, procédures devant l’AIEP et l’OFCOM
- Droit des déclarations dans les médias : protection de la personnalité, droit de réponse et démarches contre les informations inexactes
- Droits d’auteur et droits voisins, licences de contenus et réglementation des plateformes
Nos clients
- Opérateurs de télécommunications et exploitants de réseaux, de l’opérateur national au réseau câblé régional ou à l’entreprise électrique disposant d’un réseau de fibre optique
- Entreprises informatiques, de logiciels et de technologies, start-ups et scale-ups
- Groupes de médias, diffuseurs et fournisseurs de contenus
- Communes, services industriels et institutions publiques pour le déploiement des réseaux et les marchés publics
- Entreprises de tous secteurs en matière de protection des données, de cybersécurité et d’achats informatiques
Pourquoi Burkhalter Avocats ?
- Une expérience sectorielle concrète : notre équipe connaît la réglementation et le marché de l’intérieur
- Compréhension de la technique : nous dialoguons avec vos planificateurs de réseaux et vos CTO, et pas uniquement avec votre service juridique
- Proximité des autorités : bureau à Berne et échanges réguliers avec l’OFCOM, la ComCom et le PFPDT
- Trois langues, trois bureaux : pour le déploiement des réseaux et les procédures dans toute la Suisse
« Les télécommunications sont un secteur hautement technologique, encadré par des règles juridiques et réglementaires. Nous offrons un accompagnement juridique global. »
Marc Furrer, Avocat
Vos contacts
Questions fréquentes sur le droit des télécommunications et des technologies
Oui, si la violation est susceptible d’entraîner un risque élevé pour les personnes concernées. L’annonce au PFPDT doit intervenir « dans les meilleurs délais » (art. 24 LPD) ; le droit suisse ne prévoit pas de délai fixe de 72 heures comme le RGPD. Si votre entreprise est également soumise au RGPD, les deux obligations s’appliquent parallèlement.
Oui. Depuis le 1er avril 2025, les exploitants d’infrastructures critiques doivent annoncer les cyberattaques à l’Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) dans les 24 heures suivant leur découverte. Sont notamment concernés les fournisseurs d’énergie, les opérateurs de télécommunications, les banques, les hôpitaux et les autorités. Nous examinons si votre entreprise est soumise à cette obligation et préparons la procédure d’annonce.
En règle générale, la fourniture de services de télécommunication ne nécessite plus de concession, mais seulement une annonce à l’OFCOM. L’utilisation de fréquences radio et de certaines ressources de numérotation reste soumise à autorisation. L’annonce entraîne toutefois des obligations, notamment en matière de surveillance (LSCPT), d’appels d’urgence et de sécurité des données.
Au moyen de contrats d’utilisation partagée ou de coopération régissant l’accès en couche 1 (fibre noire) ou en couche 3 (bitstream). Le prix, la non-discrimination et la durée sont déterminants ; la COMCO y prête également attention. Nous rédigeons ces contrats pour qu’ils résistent à un examen sous l’angle du droit de la concurrence.
Oui, si vous proposez des biens ou des services à des personnes dans l’UE ou si vous observez leur comportement, par exemple par une boutique en ligne livrant en Allemagne ou par le suivi des utilisateurs sur votre site. Vous devez alors notamment désigner un représentant dans l’UE et respecter les délais plus stricts du RGPD.
En principe oui, si le pays de destination garantit une protection adéquate des données ou si des garanties appropriées, telles que des clauses contractuelles types, sont convenues. Des exigences supplémentaires s’appliquent aux données couvertes par le secret professionnel (banques, médecins, avocats) et aux autorités. Nous examinons le fournisseur de cloud concerné et rédigeons le contrat.
Nous proposons des forfaits pour les tâches délimitées, telles qu’un contrôle de conformité à la LPD, l’examen d’un contrat ou une annonce au PFPDT. Les procédures réglementaires et les projets sont facturés au temps consacré selon des tarifs horaires transparents. Une estimation vous est remise après un premier entretien.
Parlons de votre projet ou de votre affaire. Un premier entretien est sans engagement, à Berne, Zurich, Lausanne ou en ligne.