Construction et immobilier
Burkhalter Avocats conseille et représente les maîtres d’ouvrage, entrepreneurs, architectes, investisseurs et collectivités publiques pour toutes les questions de droit de la construction, de l’aménagement du territoire (ainsi que ISOS) et de l’immobilier en Suisse : de la demande de permis de construire au contrat d’entreprise, en passant par l’acquisition, la vente et la gestion d’immeubles. Nous intervenons depuis Berne, Zurich et Lausanne, en allemand, français et anglais.
Ce que nous faisons pour vous
La construction et l’immobilier sont des secteurs régis par des processus précis et des délais stricts. Les questions juridiques doivent donc recevoir des réponses rapides et pragmatiques, de préférence avant de devenir des problèmes. Nous connaissons les réalités des chantiers, des autorités de construction et des investisseurs et contribuons à faire avancer les projets.
Nos conseils portent notamment sur les domaines suivants :
Droit privé de la construction
- Contrats d’entreprise selon le CO et la norme SIA 118, contrats d’entreprise totale et générale
- Contrats d’architecte et d’ingénieur (SIA 102/103), responsabilité de la direction des travaux et des mandataires de planification
- Droits en cas de défauts : réception, avis des défauts, réparation, réduction du prix, exécution par substitution
- Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : inscription et contestation
- Gestion des travaux supplémentaires, prolongation des délais et dépassements de coûts
- Litiges de construction devant les tribunaux étatiques et arbitraux
Droit public de la construction et de l’aménagement du territoire
- Procédures de permis de construire : demandes, oppositions et recours
- Plans d’affectation (ainsi que ISOS), plans d’affectation spéciaux, prescriptions d’aménagement et plans de quartier
- Droit de l’aménagement du territoire, constructions hors zone à bâtir, loi sur les résidences secondaires
- Protection du patrimoine, droit de l’environnement et de la protection contre le bruit, sites pollués
- Conseil aux communes et maîtres d’ouvrage publics, y compris en matière de marchés publics
Droit immobilier
- Acquisition et vente d’immeubles, d’immeubles de rendement et de portefeuilles, directement ou par l’intermédiaire de sociétés immobilières
- Due diligence juridique : registre foncier, servitudes, droits de superficie, baux et sites pollués
- Actes authentiques et opérations au registre foncier
- Propriété par étages : constitution, règlements et litiges entre copropriétaires
- Servitudes, contrats de droit de superficie et droit de voisinage
- Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller)
Droit du bail à loyer et à ferme
- Baux commerciaux et d’habitation : rédaction, adaptation des loyers et résiliation
- Prolongation du bail, défauts de l’objet loué et charges accessoires
- Représentation devant les autorités de conciliation et les tribunaux
Droit de la durabilité
- Baux verts (green leases) comme outil d’optimisation d’un parc immobilier bien géré
- Réemploi dans la pratique de la construction (Re-use) : aspects de droit privé et public
- ISOS : application directe, notamment lors de la construction d’installations photovoltaïques
- Conformité ESG
Notre accompagnement d’un projet de construction
Nos clients
- Maîtres d’ouvrage privés et institutionnels, promoteurs immobiliers et investisseurs
- Entreprises de construction, artisans, entreprises totales et générales
- Bureaux d’architecture et d’ingénierie
- Communes, cantons et maîtres d’ouvrage publics
- Propriétaires, communautés de propriétaires d’étages, bailleurs et locataires
Pourquoi Burkhalter Avocats ?
- Connaissance du secteur : nous parlons le langage des directions de travaux, des concepteurs et des autorités de construction, pas seulement celui des tribunaux
- Expérience de projets de construction et de transactions immobilières en Suisse
- Trois bureaux, trois langues : Berne, Zurich et Lausanne, pour des projets au-delà des frontières linguistiques
- Fiscalité et droit réunis : étroite collaboration avec notre expertise en droit fiscal, notamment pour l’impôt sur les gains immobiliers et les droits de mutation
- Pragmatisme : nous recherchons la solution qui fait avancer le projet ; la procédure judiciaire est le dernier recours, non le premier
Vos contacts
Questions fréquentes sur le droit de la construction et le droit immobilier
Les artisans et entrepreneurs qui ont fourni des travaux et des matériaux pour un immeuble peuvent faire inscrire une hypothèque légale sur celui-ci afin de garantir leurs créances. L’inscription au registre foncier doit intervenir dans les quatre mois suivant l’achèvement des travaux (art. 839 CC). Pour les propriétaires, cette hypothèque représente un risque, même s’ils ont déjà payé l’entrepreneur général.
Selon la norme SIA 118, les défauts peuvent être signalés à tout moment pendant les deux années suivant la réception ; ensuite, seuls les défauts cachés peuvent être signalés dès leur découverte. Le délai de prescription est de cinq ans dès la réception. Sans la norme SIA 118, le Code des obligations s’applique : les défauts doivent être signalés immédiatement après leur découverte. Il importe donc de savoir quelle norme a été convenue dans le contrat d’entreprise.
La norme SIA 118 constitue la base contractuelle la plus utilisée en Suisse pour les travaux de construction. Elle règle l’exécution, la rémunération, la réception, les droits en cas de défauts et les délais de garantie et ne s’applique que si elle a été expressément intégrée au contrat d’entreprise. Elle diffère du CO sur des points essentiels, notamment le droit de l’entrepreneur de réparer les défauts et les délais d’avis.
Seulement dans certaines limites. La loi fédérale sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger (Lex Koller) soumet en règle générale l’acquisition de logements à une autorisation, rarement accordée. Les immeubles affectés à une activité commerciale peuvent en revanche, en principe, être acquis sans autorisation. Nous vérifions préalablement si votre projet est soumis à autorisation.
Il dépend de l’ampleur du mandat et de la valeur litigieuse. Nous proposons des forfaits ou des plafonds d’honoraires pour l’examen d’un contrat d’entreprise ou une opposition à un permis de construire ; les procédures sont facturées au temps consacré selon des tarifs horaires transparents. Une estimation vous est remise après un premier entretien.
Parlons de votre projet. Un premier entretien est sans engagement, à Berne, Zurich, Lausanne ou en ligne.
