Init7 vs. Swisscom : une voie d’avenir ?
Init7 vs. Swisscom : une voie d’avenir ?
Par cette décision, la ComCom a obligé Swisscom à exploiter gratuitement des interconnexions avec Init7 sur la base de ce que l’on appelle un peering à règlement zéro. L’interconnexion signifie la connexion des réseaux des fournisseurs d’accès Internet, des fournisseurs de contenu ou des entreprises qui forment ensemble l’Internet. Dans le cas présent, Swisscom doit donc autoriser l’échange de données entre son propre réseau et celui d’Init7. Le peering, un type d’interconnexion, consiste à échanger des données entre les clients respectifs. Comme les coûts sont comparables des deux côtés, aucun frais n’est facturé dans la pratique. C’est ce que l’on appelle le peering à règlement zéro. Swisscom a voulu facturer des frais supplémentaires à Init7.
Après avoir consulté la Commission de la concurrence, la ComCom qualifie Swisscom d’entreprise dominante sur le marché du peering au sens de la loi sur les télécommunications, ce qui est une condition préalable à la régulation des prix. Les contrats de transit de Swisscom avec Deutsche Telekom sont considérés par l’autorité de régulation comme non conformes aux pratiques du marché.
La décision n’est pas encore définitive et peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif fédéral. De plus, elle ne s’applique qu’entre Swisscom et Init7. Il est toutefois probable que la présente décision fasse jurisprudence dans de futurs cas similaires. Cette affaire montre également que dans les procédures réglementaires complexes, l’accompagnement par des avocats spécialisés et expérimentés – comme les nôtres – est efficace. Nos experts se tiennent donc à votre disposition pour vous conseiller et vous aider à plaider toutes les questions relatives à la réglementation des télécommunications.